CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande
et à toute livraison effectuées par l’entreprise France LED. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales.
Commandes
Toute commande passée sur le site www.france-led.pub ou par écrit et faisant l’objet d’une acceptation expresse de la part de France LED sera considérée valide. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.
Exclusion du droit de rétractation
En conformité avec l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon des spécifications spécifiques ou personnalisés pour le client.
La fourniture des produits de France LED, réalisés sur commande en fonction des besoins précis de chaque client, n’est donc pas éligible au droit de rétractation. Cette clause garantit la production et la livraison de produits sur mesure correspondant aux attentes définies.
Prix
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre entreprise, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage, départ entrepôt.
Conditions de règlement
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une étude préalable.(France LED se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage). Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de France LED. Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, France LED exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les frais bancaires résultant d’un impayé sont facturés au client.
Livraisons et délais
Le client s’engage à réceptionner les produits aux dates et lieux indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’entreprise France LED est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure comme : les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à France LED. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser à France LED toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et France LED. Toute reprise acceptée par France LED entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non-conformité des produits livrés constatés par France LED. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise. Sont garantis par France LED, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.
Garanties
France LED ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Aucune indemnité ne saurait
lui être réclamée. Le matériel est garanti 2 ans, à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition, sauf stipulation contraire. La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit neuf payé intégralement sur internet. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueuses seront estimées par France LED, en ses ateliers. Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client. En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit. Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de France LED.
Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, France LED aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE
VALIDITÉ ET DURÉE
La garantie prend effet et s’exécute à compter de la date de mise à disposition de l’écran LED, elle s’achèvera 48 mois après cette date.
La garantie FRANCE LED s’applique aux produits neufs commercialisés par France LED et ses revendeurs agréés. En outre, les droits des clients utilisateurs découlant d’autres contrats et notamment de contrat d’achat ou de maintenance conclus avec l’un de nos revendeurs ou directement avec France LED ne sont pas restreints par ladite garantie.
Les panneaux digitaux FRANCE LED » bénéficient d’une garantie pièces de 48 mois suivant la liste des composants ci-dessous, les frais de déplacement et de main d’œuvre ne sont pas inclus.
COMPOSANTS SOUS GARANTIE :
Dalles LED (48 mois)
Cartes de réception et d’envoi, sonde de luminosité et alimentation(12 mois)
Player de gestion du contenu (12 mois)
Il est possible de souscrire, en option, à un contrat de maintenance couvrant l’intégralité des frais de main d’œuvre et déplacement pour une sérénité totale.
LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE
En conformité avec l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon des spécifications spécifiques ou personnalisés pour le client.
La fourniture des produits de France LED, réalisés sur commande en fonction des besoins précis de chaque client, n’est donc pas éligible au droit de rétractation. Cette clause garantit la production et la livraison de produits sur mesure correspondant aux attentes définies.
La garantie court dés lors que la société France LED a signifié la mise à disposition de l’écran LED à son client.
La société France LED s’engage à contrôler les processus de conception et d’assemblage des écrans LED durant toutes les étapes de leur fabrication. Toute réclamation pour dommage devra être effectuée dans les 24 heures ayant suivi la livrai-son, le bon de livraison du transporteur faisant foi.
La société France LED met à disposition des détenteurs de panneaux digitaux, une adresse mail (sav@france-led.pub) leur permettant de nous alerter d’un dysfonctionnement 7j / 7J et 24h / 24 h. Cette alerte déclenchera automatiquement une prise en compte de l’avarie afin que celle-ci soit traitée dans les meilleurs délais.
Le bénéfice de cette garantie est accordé exclusivement aux écrans LED FRANCE LED et ses accessoires d’origine FRANCE LED, et installés suivant les préconisations de montage communiquées par les services techniques de France LED. Il est impératif que l’écran LED soit relié au réseau électrique par un professionnel possédant toutes les habilitations nécessaires et dans le respect des normes en vigueur.
Toute intervention sur site donnera lieu à l’envoi, par notre Service Après – Vente, d’un devis détaillant le coût des pièces (si hors garanties), le tarif de la main d’œuvre, le tarif du transport et le tarif du déplacement. L’intervention ne pourra s’effectuer qu’une fois ce devis retourné signé.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les défauts mineurs qui n’ont pas d’impact sur le contenu ou la communication tel que les diodes défectueuses d’une quantité inférieure à 1% de diodes par dalle.
L’envoi d’un module neuf de rechange, en cas de défaut avéré par nos services durant la période de garantie impliquera au bénéficiaire de ladite garantie, d’expédier à France Led le module défectueux (à remplacer) sous un délai de 4 semaines maximum, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai dépassé impliquera une exclusion de la garantie entraînant la factu-ration du module neuf.
Les modifications que nécessiteraient, depuis la livraison, un changement dû à une évolution de la législation.
Les dégâts occasionnés par un mauvais branchement et/ou raccordement et/ou manipulation.
Les dysfonctionnements dus a l’utilisation d’un player autre que celui commercialisé par la société France LED .
Les rayures ou marques invisibles à une distance inférieure à 5 mètres.
Modification du matériel par un tiers autre que la société France LED
La société France LED ne pourra être tenue responsable de tous dommages de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’uti-lisation du matériel. En tout état de cause, la responsabilité de la société France LED ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le client pour l’acquisition du/des panneaux digitaux. La garantie France LED ne pourra être appliquée dès lors que les écrans LED n’auront pas été entretenus « correctement », tout particulièrement l’étanchéité. En effet, un panneau digital est composé de nombreux composants électroniques, il est primordial de s’assurer périodiquement de sa bonne étanchéité. Les joints peuvent par exemple être rongés par des animaux, entraînant infiltration d’eau et des dégâts irréversibles.
Ne sont pas couverts les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle.
Ne sont pas couverts les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux normes en vigueurs.
Ne sont pas couverts les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.